Fiscaliste à Saint-Jérôme

Comment se prépare l’exonération sur les gains en capital?

Les règles entourant les gains en capital ont beaucoup fait parler ces dernières années, entre une hausse annoncée du taux d’inclusion, son report et son abandon.

Pour un propriétaire d’entreprise, l’enjeu se situe souvent ailleurs : l’exonération applicable aux actions admissibles d’une société qui exploite une petite entreprise n’est pas automatique.

Parmi ces critères : la proportion des actifs de la société utilisée dans l’exploitation active d’une entreprise, la période de détention des actions et le fait qu’elles soient détenues par la bonne personne. Une société qui a accumulé des placements peut cesser de se qualifier sans que personne ne s’en aperçoive.

Plusieurs critères doivent être respectés, et certains se vérifient sur les mois qui précèdent la disposition, donc bien avant la transaction.

Une vente se profile pour votre entreprise à Saint-Jérôme? L’admissibilité se prépare, elle ne se constate pas le jour de la clôture.