Fiducie familiale au Québec en 2026 : est-elle encore pertinente?

Mais en 2026, créer une fiducie simplement parce qu’elle serait « avantageuse fiscalement » n’est certainement pas suffisant. Les obligations de déclaration se sont resserrées au cours des dernières années et une fiducie doit répondre à un véritable objectif.

À quoi sert une fiducie familiale?

Dans un contexte d’affaires, une fiducie peut notamment détenir des actions d’une société et être utilisée dans certaines structures visant la relève, la transmission d’une entreprise ou la planification à plus long terme.

Sa pertinence dépend toutefois de plusieurs facteurs : la structure de l’entreprise, les personnes concernées, les actifs détenus, les objectifs des actionnaires et l’évolution prévue de l’entreprise.

Autrement dit, la fiducie est un outil de planification, pas une fin en soi.

La règle des 21 ans : une échéance à prévoir

Un des éléments importants à connaître est la règle de disposition réputée applicable à plusieurs fiducies.

En règle générale, pour les fiducies visées par cette règle, une disposition réputée des biens survient 21 ans après la création de la fiducie, puis tous les 21 ans par la suite. Les biens concernés sont alors généralement réputés avoir été disposés à leur juste valeur marchande et acquis de nouveau à cette même valeur. Cela peut entraîner la réalisation fiscale de gains accumulés même si les biens n’ont pas réellement été vendus.

Pour une fiducie qui approche de son 21e anniversaire, il est donc préférable d’examiner la situation suffisamment tôt. Attendre les derniers mois peut limiter les possibilités de planification.

Pourquoi 2026 est une année à surveiller

Les règles fédérales concernant la déclaration des fiducies ont beaucoup évolué.

Le 26 mars 2026, le projet de loi C-15 a reçu la sanction royale et a notamment modifié certaines règles relatives à la déclaration des fiducies.

Pour plusieurs fiducies, les obligations peuvent inclure la production d’une déclaration T3 ainsi que de l’annexe 15, qui sert à transmettre à l’Agence du revenu du Canada certains renseignements sur les personnes et entités liées à la fiducie. Des exceptions existent et il faut vérifier chaque situation individuellement.

La situation des simples fiducies, ou bare trusts, est particulièrement actuelle.

Elles ne sont pas soumises aux nouvelles règles générales de déclaration pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2024 et avant le 31 décembre 2026. Cependant, certaines simples fiducies devront produire une déclaration pour les années d’imposition se terminant le 31 décembre 2026 ou après.

Pour les fiducies devant produire une déclaration T3, la date limite est généralement de 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie.

Et au Québec?

Il faut également tenir compte des obligations provinciales.

Revenu Québec précise qu’en règle générale, une fiducie assujettie à l’impôt du Québec doit produire une Déclaration de revenus des fiducies (TP-646). Lorsqu’un revenu ou un gain en capital est attribué à un bénéficiaire, un relevé 16 peut également devoir être produit.

La mise en place d’une fiducie entraîne donc non seulement une réflexion fiscale au départ, mais également des obligations administratives et fiscales qui doivent être suivies au fil des années.

Une fiducie familiale est-elle encore pertinente en 2026?

Oui, elle peut l’être.

Mais la réponse dépend entièrement de la situation.

Pour certains entrepreneurs, une fiducie peut avoir une place pertinente dans une stratégie de réorganisation corporative, de relève ou de planification successorale. Pour d’autres, les coûts, les obligations administratives et la complexité supplémentaire peuvent faire en sorte qu’une autre structure soit préférable.

Avant de mettre en place une fiducie, il faut notamment considérer la structure actuelle de l’entreprise, les objectifs des actionnaires, la relève envisagée, les actifs concernés, les coûts d’administration et l’horizon de la planification.

La question à poser n’est donc pas simplement :

« Devrais-je avoir une fiducie familiale? »

Mais plutôt :

« Est-ce qu’une fiducie répond réellement aux objectifs que je souhaite atteindre avec mon entreprise et mon patrimoine? »

Partenariat Fiscal accompagne les entrepreneurs et dirigeants partout au Québec dans la mise en place de fiducies, les réorganisations corporatives, les transferts d’entreprise ainsi que les planifications successorales et post-mortem.

Le présent article fournit de l’information générale et ne constitue pas un avis fiscal, juridique ou comptable. Chaque situation doit être analysée en fonction de ses faits particuliers.

Sources

• Agence du revenu du Canada, Guide T3 des fiducies : règles concernant notamment la disposition réputée aux 21 ans et les délais de production.
• Agence du revenu du Canada, Nouvelles règles de déclaration des fiducies et simples fiducies : mise à jour en 2026 à la suite de la sanction royale du projet de loi C-15.
• Revenu Québec, Fiducies et déclaration TP-646 : obligations fiscales québécoises des fiducies.
• Revenu Québec, Guide de la déclaration de revenus des fiducies TP-646.G : notamment les règles relatives à la disposition réputée.